Democracy Watch conteste le déclenchement d’élections anticipées au N.-B. en 2020

FREDERICTON — Le plus haut tribunal du Nouveau-Brunswick a refusé mardi d’entendre un appel d’un groupe national pro-démocratie qui veut que les élections anticipées soient déclarées illégales dans la province.

La Cour d’appel a déclaré que le tribunal inférieur n’avait pas déterminé si Democracy Watch, basé à Ottawa, avait la qualité d’agir dans l’intérêt public, c’est-à-dire le droit de poursuivre le gouvernement au nom d’autrui. L’organisation à but non lucratif devrait régler cette question devant un tribunal inférieur avant que l’appel ne soit examiné, a déclaré la Cour d’appel.

En octobre dernier, Democracy Watch a tenté en vain d’obtenir de la Cour du Banc de la Reine qu’elle déclare illégales les élections anticipées. Le groupe a soutenu que le premier ministre Blaine Higgs avait violé la législation provinciale sur les élections à dates fixes lorsqu’il a déclenché des élections en août 2020, deux ans avant la date prévue.

Le cofondateur de Democracy Watch, Duff Conacher, a déclaré mardi dans une entrevue que son groupe comptait des centaines de membres et de partisans au Nouveau-Brunswick; par conséquent, a-t-il dit, il ne devrait y avoir aucun doute sur la qualité d’intérêt public.

«Nous pensons que nous avons clairement la qualité pour agir, a-t-il fait valoir. Nous portons l’affaire dans l’intérêt public. Nous travaillons sur des élections anticipées et des élections équitables depuis plus de 20 ans.»

M. Conacher a dit qu’il avait fallu sept mois pour obtenir l’audience de mardi, ajoutant qu’il s’attendait à ce que cela puisse prendre au moins autant de temps avant que l’affaire ne revienne devant la Cour d’appel.

L’organisation à but non lucratif nationale affirme que ces élections anticipées ont violé les principes constitutionnels concernant la souveraineté du Parlement et le gouvernement responsable.

M. Higgs avait déclenché le scrutin deux ans avant la date prévue en vertu de la loi, parce qu’il estimait que le Nouveau-Brunswick avait besoin de stabilité pendant la pandémie de COVID-19.

Le premier ministre a déclenché ces élections anticipées après que les partis d’opposition ont refusé une proposition de soutenir son gouvernement minoritaire jusqu’au prochain scrutin, alors prévu en octobre 2022, ou jusqu’à la fin de la pandémie. Les progressistes-conservateurs de M. Higgs ont ensuite obtenu un mandat majoritaire lors du scrutin de septembre 2020.

Selon M. Conacher, une élection anticipée «est injuste non seulement pour les partis d’opposition qui ne sont pas aussi informés que les membres du parti au pouvoir, mais aussi pour les électeurs et les personnes qui veulent se présenter comme candidats parce qu’ils ne peuvent pas se permettre de tout laisser tomber et de se présenter aux élections. Des élections à date fixe sont plus justes pour tout le monde.

Dans sa décision d’octobre, la Cour du Banc de la Reine a déclaré que le premier ministre est autorisé à conseiller au lieutenant-gouverneur de dissoudre l’Assemblée législative et que le lieutenant-gouverneur est libre d’exercer son pouvoir discrétionnaire en réponse à cet avis. Le juge Thomas Christie a écrit qu’à son avis, «l’affaire est à la limite d’être considérée comme frivole.»

Dans sa soumission à la Cour d’appel, Democracy Watch a déclaré que le juge Christie avait fait une fausse déclaration sur ce que l’avocat de l’organisation avait soutenu.

L' article original se trouve sur ce site

Share

Pays où se trouve d'importantes communautés juives

France
30,513,713
Cas Confirmés
Updated on June 27, 2022 12:44 am
Belgium
4,211,511
Cas Confirmés
Updated on June 27, 2022 12:44 am
Canada
3,926,613
Cas Confirmés
Updated on June 27, 2022 12:44 am
Switzerland
3,708,891
Cas Confirmés
Updated on June 27, 2022 12:44 am
Israel
4,301,609
Cas Confirmés
Updated on June 27, 2022 12:44 am

Dernière mise à jour

FAQ

Articles similaires

Israël: la recomposition politique est la solution de survie

Le mot d’ordre des députés sortants de l’ancienne coalition : recyclage. Comment se recycler pour...

Les Sables d’Olonne : Un homme condamné à un an de prison pour avoir enlevé deux jeunes femmes

Il a nié les faits à la barre. La semaine dernière, le tribunal des...

EN DIRECT : Enquête ouverte après deux plaintes pour agression sexuelle contre André Santini…

9h55 : Qui est Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée aux professions de santé ?Pharmacienne de...

Euro 2022 : Hommes privilégiés, expérience, formation… Pourquoi il y a si peu d’entraîneuses dans le foot féminin ?

A l'occasion du début du championnat d'Europe, le 6 juillet en Angleterre, nous vous...