L'Etat reconnu responsable de la mort d'un homme tué par un policier à Bastia en 2016

Le policier était en possession de son arme de service alors qu’il avait été suspendu de son habilitation d’officier de policier judiciaire.

Le tribunal administratif de Bastia a reconnu la responsabilité de l’Etat dans la mort d’un homme tué par un policier hors service, estimant que son arme aurait dû lui être retirée parce qu’il était suspendu de son habilitation d’officier de policier judiciaire. Le 14 juillet 2016, à Biguglia, la victime avait tenté de s’interposer entre le policier, Philippe Soudais, et son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce. Le policier lui avait tiré dessus à plusieurs reprises avec son arme de service, le blessant mortellement. Le policier s’était suicidé en août 2016, alors qu’il était incarcéré à la prison de Borgo.

Lors de l’audience devant le tribunal administratif, le 28 mai dernier, l’avocat de la famille de la victime, Me Benjamin Genuini, avait reproché à l’administration “d’avoir laissé son arme de service” à ce policier alors qu’il était sous le coup d’une suspension de son habilitation d’officier de police judiciaire pour une durée de quatre mois, en attente de son passage devant le conseil de discipline à l’automne 2016, et qu’il avait déjà été condamné à deux reprises en correctionnelle, en 2010 et 2016, pour violences volontaires sur sa conjointe.

Me Benjamin Genuini considère également que les services pénitentiaires avaient une responsabilité dans ce dossier: “Monsieur Soudais n’a pas été pris en charge dans cette affaire malgré les alertes répétées et alors qu’il avait déjà fait une première tentative de suicide”. Le tribunal administratif n’a pas suivi la partie civile sur ce point. L’État a deux mois pour faire appel de cette décision rendue mercredi 24 juin.

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