Pas de trou d’allocations pour les indépendants

Cette fois, c’est sûr: la Confédération ne laissera pas tomber les indépendants, qui peinent à trouver des mandats en raison des restrictions affectant les manifestations culturelles, sportives ou commerciales. Mercredi, le Conseil des Etats s’est rallié au principe adopté par le Conseil national. Ces prestataires de services, traiteurs, acteurs culturels et techniciens continueront d’avoir accès aux allocations pour perte de gain (APG), et cela sans interruption.

Lire aussi: L’aide aux indépendants est âprement discutée

Ce dernier point est important, car l’ordonnance du Conseil fédéral qui réglait leur statut est arrivée à échéance mercredi. La prolongation des droits de ces indépendants aux prestations pour perte de gain est désormais inscrite dans la loi urgente Covid-19. Mais celle-ci n’entrera en vigueur que le 26 septembre. Pour éviter un trou d’une dizaine de jours, le Conseil national a adopté mardi, à l’unanimité, une proposition d’Olivier Feller (PLR/VD), qui demandait que, sur ce point, la loi Covid-19 s’applique rétroactivement dès le 17 septembre. Cette clause a été confirmée tacitement mercredi par le Conseil des Etats. En revanche, l’accès de ces indépendants aux APG ne sera applicable que jusqu’au 30 juin 2021, alors que la durée de validité de la loi urgente Covid-19, qui prend le relais des ordonnances décrétées par le Conseil fédéral durant la phase critique de la pandémie, a été fixée au 31 décembre 2021.

Un manque à gagner d’au moins 60%

Le Conseil des Etats a par ailleurs décidé de définir l’ampleur de la perte de revenu des personnes qui doivent interrompre ou réduire leurs activités à cause de la situation sanitaire. Pour avoir droit à des APG, le manque à gagner doit être d’au moins 60% par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre 2015 et 2019. Une proposition visant à hisser ce seuil à 75% a été nettement rejetée. «La question à laquelle nous devons répondre est la suivante: voulons-nous vraiment aider ces indépendants et ces petits commerçants ou les laisser assumer la totalité du risque entrepreneurial? 60%, cela représente trois jours sur cinq durant lesquels ils ne peuvent pas travailler. Si on relève ce seuil à 75%, c’est comme si on les laissait porter la totalité du risque économique», résume Philippe Bauer (PLR/NE).

Le montant maximal pris en compte dans le calcul de l’allocation reste fixé à 90 000 francs; les sénateurs ont refusé de le relever à 150 000 francs comme l’a décidé le Conseil national mardi. Président de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS), Paul Rechsteiner (PS/SG) souligne que le fonds des APG dispose encore d’une réserve suffisante: sur les 5,3 milliards avalisés par le Conseil fédéral et le parlement, seul 1,75 a été dépensé à ce jour.

De nombreux événements restent annulés

Ceux qui s’opposaient à la prolongation des aides ont notamment invoqué le fait que l’interdiction des grandes manifestations, dont ces commerçants et travailleurs indépendants sont dépendants, sera levée le 1er octobre. Mais le régime d’autorisation et les exigences sanitaires restent stricts au-delà du 1er octobre, et de nombreux événements sont malgré tout annulés ou reportés. Cela signifie que plus d’un technicien restera dans l’incertitude pendant encore de longs mois.

En fixant le manque à gagner à 60%, les sénateurs ont adopté la même règle que pour le soutien financier que la Confédération pourra apporter aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la pandémie, surtout le secteur événementiel, les forains, le voyage et le tourisme. Pour avoir droit à une telle assistance fédérale, le chiffre d’affaires doit être inférieur de 60% à la moyenne des années précédentes.

Mais au moins deux autres critères doivent être remplis: les cantons devront eux aussi participer financièrement et la santé financière de l’entreprise bénéficiaire devait être bonne avant l’éclatement de la crise. Pour les cas de rigueur, la Confédération pourra accorder des contributions à fonds perdu aux entreprises concernées. Les détails devront être réglés par voie d’ordonnance. Le parlement aura sans doute l’occasion de reparler de cette aide lors de la session de décembre, pronostique Paul Rechsteiner. Certains détails de ce mécanisme doivent encore être précisés d’ici à l’adoption définitive de la loi urgente. Les sénateurs ont encore confirmé une décision déjà prise la semaine dernière: ils ne veulent pas que les apprentis et les personnes travaillant pour une agence de travail intérimaire bénéficient des indemnités de chômage partiel.

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